Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser le régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté, lorsque le juge des référés saisi en premier ressort a donné acte d’un désistement partiel d’instance.

Les faits de l’espèce sont assez simples.

J’avais saisi le tribunal administratif de Lyon en référé-liberté pour qu’il soit enjoint au préfet du Rhône […]

Pour plus d’information sur la défense des droits et libertés, vous pouvez consulter mon site, ou continuer la lecture de cet article.

Bonne lecture