Le service du regroupement familial de la préfecture du Rhône est en situation de KO technique. 

Deux agents pour traiter les demandes de regroupement familial de tout un département…

Les dossiers s’entassent, les placards se remplissent, les délais s’allongent, et malgré cela la préfecture fait le choix de ne pas recruter d’agent supplémentaire. 

Des couples se séparent, des enfants naissent sans l’un de leur parent… Et la préfecture s’en contrefiche ! 

« C’est comme ça dans le Rhône » s’entendent répondre les étrangers qui vont en préfecture pour se renseigner sur l’état d’avancement de leur demande.

Eh bien non, ce n’est pas « comme ça ». 

La préfecture doit respecter la loi, comme n’importe quel individu.

Et la loi, justement, lui impose de statuer sur les demandes de regroupement familial dans un délai de six mois

Si la préfecture n’a pas répondu dans ce délai de six mois, la demande est considérée comme implicitement rejetée

Il ne faut donc pas attendre plus longtemps avant d’agir ! 

Dès les six mois expirés – à compter de la date figurant sur l’attestation de dépôt de l’OFII –, il faut demander au préfet la communication des motifs du refus implicite de regroupement familial.

Ce courrier est à envoyer en recommandé, il faut en garder une copie, et il peut aussi contenir une demande indemnitaire préalable (c’est-à-dire des dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait de ce refus de regroupement familial illégal.

Le préfet a un mois pour répondre à ce courrier.

S’il n’a pas répondu dans ce délai (ce qui arrivera dans 95% des cas), il n’y a plus qu’à saisir le tribunal administratif de Lyon, pour attaquer le refus implicite de regroupement familial.

Cette procédure peut être longue (de 8 à 12 mois) et l’intérêt est donc de tenter parallèlement une procédure de référé-suspension, qui permet de faire juger l’affaire en moins d’un mois.

Pour cela, il faut justifier d’une situation d’urgence (durée de la séparation avec sa femme ou ses enfants, anxiété…) afin de convaincre le juge que votre dossier est « prioritaire ».  

Lorsqu’une audience est fixée pour ce référé, systématiquement le préfet du Rhône, juste avant l’audience, envoie la décision d’autorisation de regroupement familial afin de ne pas être condamné par le tribunal.

Une telle procédure est donc particulièrement efficace et permet de résoudre la situation environ 8 à 9 mois après le dépôt de la demande de regroupement familial. 

Mais pour cela, encore faut-il agir vite, c’est-à-dire dès les six mois expirés !

Sinon, il faudra attendre que la préfecture daigne traiter votre dossier, selon les délais qu’elle s’autorise actuellement, soit deux ans à deux ans et demi. 

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Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr