Le référé-liberté aura vécu 20 ans.

Créé par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, il a été codifié à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

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