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Assignation à résidence

Assignation à résidence et mesures de surveillance administrative

Avec la proclamation de l’état d’urgence le 13 novembre 2015 suite aux attentats du Bataclan, de très nombreuses personnes ont été assignées à résidence, parfois sur simple dénonciation anonyme, sans aucun élément concret permettant de considérer qu’elles auraient été radicalisées ou susceptibles de commettre des attentats.

Cet état d’urgence a aussi permis à l’Etat de mettre sous surveillance des activistes politiques ou environnementaux, bien loin des objectifs affichés de ne cibler que les présumés terroristes.

Ces assignations à résidence ont, après l’état d’urgence, été remplacées par les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), souvent contre des personnes sortant de prison.

Le ministre de l’Intérieur peut prononcer une MICAS « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, [contre] toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes » (art. L. 228-1 du code de la sécurité intérieure).

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Les obligations qui peuvent être imposées à la personne faisant l’objet d’une MICAS sont :

  • Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé
  • Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie
  • Déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation

La durée de la MICAS est de trois mois, mais le ministre peut renouveler la mesure par décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pour les décisions de renouvellement des obligations relatives à la MICAS, il est aussi possible, si l’on exerce un recours dans les 48 heures suivant la notification de la décision, d’obtenir une décision rapide du juge administratif (trois jours).

Plusieurs arguments peuvent être invoqués à l’appui d’un recours : atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale…

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