Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté
Le référé-liberté aura vécu 20 ans. Créé par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, il a été codifié ...
Droit pénitentiaire : pour le juge administratif, la parole de l’administration est d’or, celle des administrés est de plomb
Un détenu à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas et l’Ordre des avocats au barreau de Lyon avaient saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête ...