Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté
Le référé-liberté aura vécu 20 ans. Créé par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, il a été codifié ...
Procédure administrative contentieuse
Procédure administrative contentieuse : appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel.(CE, 2e – 7e ch. réunies, 1er avr. 2019, n° 426228, Lebon ...
Les Gilets Jaunes ont-ils encore le droit de manifester ?
Sans aucun égard pour les multiples voies internationales lui enjoignant de respecter le droit de manifester, le Parlement a adopté définitivement, le 12 mars 2019, ...
Tirs de LBD 40 sur des manifestants : qu’en dit le tribunal administratif de Lyon ?
Elle a été victime d’un tir de LBD 40 (lanceur de balles de défense de diamètre 40 mm) à la jambe, alors qu’elle était de ...