Archive for Droits et libertés

Procédure administrative contentieuse : appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel.(CE, 2e – 7e ch. réunies, 1er avr. 2019, n° 426228, Lebon ...

Sans aucun égard pour les multiples voies internationales lui enjoignant de respecter le droit de manifester, le Parlement a adopté définitivement, le 12 mars 2019, ...

Elle a été victime d’un tir de LBD 40 (lanceur de balles de défense de diamètre 40 mm) à la jambe, alors qu’elle était de ...