Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté
Le référé-liberté aura vécu 20 ans. Créé par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, il a été codifié ...
Procédure administrative contentieuse
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser le régime de l’appel d’une ordonnance de ...
Les Gilets Jaunes ont-ils encore le droit de manifester ?
Sans aucun égard pour les multiples voix internationales lui enjoignant de respecter le droit de manifester, le Parlement a adopté définitivement, le 12 mars 2019, la ...
Tirs de LBD 40 sur des manifestants : qu’en dit le tribunal administratif de Lyon ?
Elle a été victime d’un tir de LBD 40 (lanceur de balles de défense de diamètre 40 mm) à la jambe, alors qu’elle était de ...