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Contester un refus de visas

La France délivre chaque année plusieurs millions de visas d’entrée en France, mais il peut aussi arriver qu’elle refuse à un étranger la délivrance du visa demandé. C’est ce qui se passe pour environ 10% des demandes.

Les motifs de refus sont multiples, et l’administration les indique au moyen d’un formulaire type sur lequel elle coche une ou plusieurs cases.

Un visa peut être refusé car les informations communiquées ne sont pas fiables ou incomplètes, car il y a un risque de détournement de l’objet du visa, car le demandeur ne prouve pas son intention de quitter le territoire français à l’expiration du visa, car il représente une menace pour l’ordre public, car il a une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), etc.

Avant toute action contentieuse devant le tribunal, il faudra, dans le délai de deux mois après la notification du refus de visa, exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Un tel recours peut être fait par le demandeur du visa, un de ses proches s’il dispose d’un mandat, ou par un avocat, ce qui est souvent préférable, dans la perspective du futur contentieux devant le tribunal.

Car il faut savoir que la CRRV rejette les recours dans environ 98% des cas.

La saisir est obligatoire, mais il ne faut pas compter sur elle pour avoir son visa !

Si la CRRV n’a pas répondu au recours ou l’a rejeté, il devient possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

Il faut saisir le tribunal dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRRV, qui s’est substituée au refus de visa initial.

C’est donc seulement la décision de la CRRV dont on demande l’annulation au tribunal, pas celle du refus de visa notifié par le consulat.

On demandera au tribunal d’annuler la décision de la CRRV et d’enjoindre au ministre de délivrer le visa, ou au moins de réexaminer la demande, dans un délai que l’on suggère mais qui reste à la libre appréciation de la juridiction.

Si le tribunal rejette la requête, il est possible de faire appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes, dans un délai de deux mois.

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