Contester une amende ou une contravention
Une contravention est une classe d’infraction.
En droit pénal, il existe en effet trois types d’infractions :
les contraventions, qui représentent les infractions les moins graves ; les délits, qui représentent des infractions plus graves que les contraventions ; et enfin, les crimes, qui représentent les infractions les plus graves.
Les contraventions sont classées en 5 classes :
les contraventions de 1ère classe sont les moins graves, celles de 5ème classe les plus graves.
L’amende est une sanction.
La plupart des contraventions ont pour sanction unique ou principale le paiement d’une amende.
Une amende est une condamnation à payer une somme d’argent au Trésor public.
Le montant de l’amende dépend de la gravité et donc de la classification de la contravention. Il est proportionnel à la gravité de la contravention.
En bref, la contravention est l’infraction, tandis que l’amende est la sanction de l’infraction.
Avec la restriction des libertés publiques, de nouvelles contraventions ont vu le jour : contravention pour violation d’une interdiction de manifester (par exemple dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes), contravention pour non-respect des mesures de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire…
Il existe toujours un recours contre ces contraventions, d’abord devant l’officier du ministère public (par simple courrier recommandé), ensuite devant le tribunal si l’officier du ministère public refuse d’annuler la contravention.
Attention : payer l’amende signifie reconnaître l’infraction et plus aucun recours n’est alors possible pour la contester !
Vous avez fait l’objet d’une contravention pour violation d’une interdiction de manifester ? Contactez le cabinet d'avocat à Lyon.
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