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Gardes-à-vue & perquisitions

Gardes-à-vue et perquisitions illégales

Chaque année des centaines de milliers de personnes sont perquisitionnées et/ou placées en garde-à-vue.

Pour le seul mouvement des Gilets Jaunes, un an après le début des manifestations (soit en novembre 2019), il y avait eu un total de 10 000 gardes-à-vue.

S’agissant des gardes-à-vue prononcées dans le cadre des mouvements sociaux, une part non négligeable de ces mesures de privation temporaire de liberté sont parfaitement illégales, car ne reposant sur aucun fait matériel réel, mais simplement sur une volonté d’éviter qu’une personne ne manifeste, c’est-à-dire exerce sa liberté d’expression.

Contrairement à une idée reçue, il est possible d’exercer a posteriori un recours contre une mesure de garde-à-vue que l’on estime injustifiée.

Cela passera par un recours indemnitaire, en tentant d’engager la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute dans l’exercice d’une mission de police.

Concrètement, cela signifie que l’on demande des dommages et intérêts à l’Etat, en réparation du préjudice subi du fait d’une mesure de privation de liberté que l’on estime illégale.

Il faudra en revanche démontrer que la garde-à-vue était injustifiée, et que les services de police ou de gendarmerie le savaient, qu’ils ont donc commis une faute en décidant d’y recourir.

Il en va de même pour une perquisition illégale de son domicile.

Il est possible d’intenter un recours indemnitaire contre une telle perquisition, là aussi en faisant valoir un préjudice moral, et en démontrant que la perquisition était illégale.

Il sera aussi possible de se prévaloir d’un préjudice matériel, si par exemple la porte d’entrée de son appartement ou des objets à l’intérieur du lieu de vie ont été endommagés pendant la perquisition.

Tenter d’engager la responsabilité de l’Etat pour une garde-à-vue ou une perquisition illégale est possible mais demeure ardu car il faut démontrer l’existence d’une faute lourde des services de police ou de gendarmerie.

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