Employeurs, que risquez-vous si vous embauchez un étranger « sans-papier » ?
Droit des étrangers
Si certains fichiers sont très connus comme le casier judiciaire (constitué des condamnations prononcées par les juridictions pénales) ou le fameux « fichier S » (relatif aux personnes constituant une atteinte à la sûreté de l’Etat), d’autres le sont beaucoup moins comme le fichier TES (Titres Electroniques Sécurisés) ou le fichier GIPI (Gestion Informatisée des Procédures d’Immigration).
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’organisme qui vérifie la légalité des fichiers, et garantit l’accès à leurs données.
Chaque individu bénéficie en effet d’un droit d’accès, direct ou indirect, aux fichiers dans lesquels il apparaît.
Il peut demander à accéder au contenu de certains fichiers, ou, dans tous les cas, il peut a minima demander si son nom apparaît dans tel ou tel fichier (sans accès au contenu du fichier en tant que tel).
Une personne peut demander l’effacement d’un fichier la concernant, ou la rectification des données y figurant.
Ce sera le cas par exemple pour un étranger qui souhaite solliciter sa naturalisation, et qui craint que l’on rejette sa demande au motif qu’une mise en cause pénale très ancienne figure sur le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
De même par exemple pour une personne souhaitant demander une licence de taxi, ouvrir un bureau de tabac, ou solliciter la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité auprès du CNAPS.
Si la procédure de demande d’effacement ou de modification de fichier n’est pas particulièrement complexe en elle-même, elle peut toutefois s’avérer longue et semée d’embûches.
Un avocat peut donc assurer le suivi de la procédure, et éviter que les demandes formulées ne prennent trop de temps et ne soient rejetées.
Les demandes de premier rendez-vous se font uniquement par mail, en précisant vos nom et prénom et en exposant en quelques lignes l’objet de votre demande.
Si vous ne recevez pas de réponse sous 24 heures c'est que le cabinet ne pourra pas vous recevoir. Il est dans votre intérêt d’être le plus précis possible dans votre demande de rendez-vous, étant précisé qu’une priorité est accordée à toutes les personnes sollicitant un rendez-vous pour contester une décision (refus de visa, obligation de quitter le territoire français, refus de titre de séjour, etc.), ou préparer une demande de titre de séjour (pour les personnes disposant déjà d’une convocation en préfecture). S’agissant des demandes de consultation pour des renseignements, elles sont traitées de manière non prioritaire.
Le secrétariat du cabinet est ouvert du lundi au vendredi (sauf mardi après-midi et mercredi après-midi).
