Importance de la déclaration d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers munis d'un visa Schengen de type C
Droit des étrangers
Si certains fichiers sont très connus comme le casier judiciaire (constitué des condamnations prononcées par les juridictions pénales) ou le fameux « fichier S » (relatif aux personnes constituant une atteinte à la sûreté de l’Etat), d’autres le sont beaucoup moins comme le fichier TES (Titres Electroniques Sécurisés) ou le fichier GIPI (Gestion Informatisée des Procédures d’Immigration).
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’organisme qui vérifie la légalité des fichiers, et garantit l’accès à leurs données.
Chaque individu bénéficie en effet d’un droit d’accès, direct ou indirect, aux fichiers dans lesquels il apparaît.
Il peut demander à accéder au contenu de certains fichiers, ou, dans tous les cas, il peut a minima demander si son nom apparaît dans tel ou tel fichier (sans accès au contenu du fichier en tant que tel).
Une personne peut demander l’effacement d’un fichier la concernant, ou la rectification des données y figurant.
Ce sera le cas par exemple pour un étranger qui souhaite solliciter sa naturalisation, et qui craint que l’on rejette sa demande au motif qu’une mise en cause pénale très ancienne figure sur le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
De même par exemple pour une personne souhaitant demander une licence de taxi, ouvrir un bureau de tabac, ou solliciter la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité auprès du CNAPS.
Si la procédure de demande d’effacement ou de modification de fichier n’est pas particulièrement complexe en elle-même, elle peut toutefois s’avérer longue et semée d’embûches.
Un avocat peut donc assurer le suivi de la procédure, et éviter que les demandes formulées ne prennent trop de temps et ne soient rejetées.
Les demandes de premier rendez-vous au cabinet doivent être envoyées exclusivement par e-mail à l'adresse suivante : lantheaume.avocat@protonmail.com.
Merci d'indiquer vos nom et prénom, ainsi qu'un descriptif précis de votre situation en quelques lignes.
Les consultations au cabinet sont essentiellement réservées aux personnes souhaitant :
- Contester une décision (refus de visa, refus d'autorisation de travail, refus de titre de séjour, etc.) ;
- Préparer une demande d'autorisation de travail, une demande de titre de séjour (pour les personnes disposant déjà d’une convocation en préfecture ou relevant d'une démarche dématérialisée).
Les demandes de renseignements ponctuels sont traitées de manière non prioritaires.
