Lorsqu'un ressortissant étranger, titulaire d'un visa Schengen de type C délivré par un autre État membre, souhaite séjourner en France, il est essentiel qu'il effectue une déclaration d'entrée sur le territoire français (DET).
Cette formalité, souvent méconnue, est pourtant cruciale pour assurer la régularité de son entrée en France.
Cet article vise à expliquer l'importance de cette démarche, les modalités pour la réaliser et les conséquences en cas de non-respect.
Cadre juridique de la déclaration d'entrée sur le territoire français
La déclaration d'entrée sur le territoire français est encadrée par plusieurs textes :
- Convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 : Cet accord, signé par plusieurs pays européens dont la France, établit des règles communes en matière de circulation des personnes et de contrôle aux frontières. L'article 22 prévoit que : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. »
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : Les articles L. 621-3 et R. 621-2 et suivants précisent les modalités de la déclaration d'entrée sur le territoire français et les conséquences en cas de non-respect de cette formalité.
- Arrêté du 9 mars 1995 : Cet arrêté détaille les modalités pratiques de la déclaration d'entrée sur le territoire français, notamment les autorités compétentes pour recevoir cette déclaration et les informations requises.
Pourquoi effectuer une déclaration d'entrée sur le territoire français ?
Lorsqu'un étranger entre en France directement depuis un pays non-membre de l'espace Schengen, il est soumis à un contrôle aux frontières françaises.
Cependant,si cet étranger entre en France depuis un autre État membre de l'espace Schengen, il n'est pas soumis à un contrôle systématique aux frontières intérieures.
Dans ce cas, pour attester de la régularité de son entrée en France, l'étranger doit effectuer une déclaration d'entrée sur le territoire français.
Cette déclaration est essentielle pour plusieurs raisons :
- Justifier de la régularité de l'entrée en France : En l'absence de tampon d'entrée apposé sur son passeport par les autorités françaises, la déclaration permet de prouver que l'étranger est entré légalement en France.
- Faciliter les démarches administratives ultérieures : Pour certaines demandes de titres de séjour, il est nécessaire de prouver une entrée régulière sur le territoire français. La déclaration d'entrée sert alors de justificatif.
Comment effectuer une déclaration d'entrée sur le territoire français ?
Selon l'article R. 621-2 du CESEDA, la déclaration d'entrée doit être effectuée auprès des autorités compétentes dès l'arrivée en France.
Les étapes sont les suivantes :
- Se présenter auprès des autorités compétentes : L'étranger doit se rendre, dès son arrivée en France, auprès des services de la police nationale. En l'absence de tels services, la déclaration peut être effectuée auprès des services de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
- Fournir les informations requises : Lors de la déclaration, l'étranger doit fournir plusieurs informations, notamment :
- Son identité (nom, prénom, sexe).
- Sa date et son lieu de naissance.
- Sa nationalité.
- Le type et le numéro de son document de voyage.
- La date et le lieu d'entrée en France.
- Le lieu de destination en France.
- Obtenir un récépissé de déclaration : Une fois la déclaration effectuée, un récépissé est remis à l'étranger. Ce document atteste de la régularité de son entrée en France et doit être conservé précieusement.
Délais pour effectuer la déclaration d'entrée
Il est important de noter que cette déclaration doit être effectuée dès l'arrivée en France ou, au plus tard, sous trois jours.
Conséquences en cas de non-respect de cette formalité
Ne pas effectuer la déclaration d'entrée sur le territoire français peut avoir des conséquences significatives :
- Présomption d'entrée irrégulière : En l'absence de déclaration, l'étranger peut être considéré comme étant entré irrégulièrement en France, ce qui peut compliquer ses démarches administratives ultérieures, notamment la demande d'un titre de séjour.
- Refus de délivrance de certains titres de séjour : Pour certains titres de séjour, tels que le titre « vie privée et familiale » en tant que conjoint de Français, la preuve d'une entrée régulière en France est requise. Sans déclaration d'entrée, l'étranger risque de se voir refuser la délivrance de ce titre de séjour, et ce quand bien même il est en mesure de démontrer qu'il était bien en France pendant la durée de validité du visa que lui a délivré un autre pays membres de l'espace Schengen.
- Mesures d'éloignement : En cas d'entrée irrégulière, l'étranger s'expose à des mesures d'éloignement du territoire français, telles qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une décision de remise à l’État lui ayant délivré le visa.
Conclusion
La déclaration d'entrée sur le territoire français est une formalité essentielle pour tout ressortissant étranger titulaire d'un visa Schengen de type C délivré par un autre État membre et souhaitant séjourner en France.
Elle garantit la régularité du séjour et facilite les démarches administratives ultérieures.
Il est donc vivement recommandé d'effectuer cette déclaration dès l'arrivée en France.
On précisera néanmoins que cette formalité n'est pas obligatoire dans certains cas listés à l'article R.621-4 du CESEDA : étrangers non soumis à l'obligation de visa pour entrer en France (par exemple les ressortissant albanais, kosovars, géorgiens,etc.), et étrangers disposant d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre pays membre de l'espace Schengen.
