Yannis Lantheaume
Avocat

lantheaume.avocat@protonmail.com
adresse
53 Rue de St Cyr, 69009 Lyon

Fichiers, fichage et données personnelles

Il existe désormais des dizaines et des dizaines de fichiers, concernant toute une série de données, avec des objectifs variés.

Si certains fichiers sont très connus comme le casier judiciaire (constitué des condamnations prononcées par les juridictions pénales) ou le fameux « fichier S » (relatif aux personnes constituant une atteinte à la sûreté de l’Etat), d’autres le sont beaucoup moins comme le fichier TES (Titres Electroniques Sécurisés) ou le fichier GIPI (Gestion Informatisée des Procédures d’Immigration).

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’organisme qui vérifie la légalité des fichiers, et garantit l’accès à leurs données.

Chaque individu bénéficie en effet d’un droit d’accès, direct ou indirect, aux fichiers dans lesquels il apparaît.

Il peut demander à accéder au contenu de certains fichiers, ou, dans tous les cas, il peut a minima demander si son nom apparaît dans tel ou tel fichier (sans accès au contenu du fichier en tant que tel).

Une personne peut demander l’effacement d’un fichier la concernant, ou la rectification des données y figurant.

Ce sera le cas par exemple pour un étranger qui souhaite solliciter sa naturalisation, et qui craint que l’on rejette sa demande au motif qu’une mise en cause pénale très ancienne figure sur le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).

De même par exemple pour une personne souhaitant demander une licence de taxi, ouvrir un bureau de tabac, ou solliciter la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité auprès du CNAPS.

Si la procédure de demande d’effacement ou de modification de fichier n’est pas particulièrement complexe en elle-même, elle peut toutefois s’avérer longue et semée d’embûches.

Un avocat peut donc assurer le suivi de la procédure, et éviter que les demandes formulées ne prennent trop de temps et ne soient rejetées.

demande de rendez-vous

Les demandes de premier rendez-vous se font uniquement par mail, en précisant vos nom et prénom et en exposant en quelques lignes l’objet de votre demande.

Il vous sera dit sous 24 heures si le cabinet peut vous recevoir ou pas. Il est donc dans votre intérêt d’être le plus précis possible dans votre demande de rendez-vous, étant précisé qu’une priorité est accordée à toutes les personnes sollicitant un rendez-vous pour contester une décision (refus de visa, obligation de quitter le territoire français, refus de titre de séjour, etc.), ou préparer une demande de titre de séjour (pour les personnes disposant déjà d’une convocation en préfecture). S’agissant des demandes de consultation pour des renseignements, elles sont traitées de manière non prioritaire.

Le secrétariat du cabinet est ouvert du lundi au vendredi (sauf mardi après-midi et mercredi après-midi).

contact

Me Lantheaume
Mail : lantheaume.avocat@protonmail.com

53 rue de Saint-Cyr
69009 LYON

Témoignages

(extraits de Google)
"Suite à une OQTF, nous avons engagé Maître Lantheaume.
Il a défendu notre dossier avec compétence et nous avons été grandement satisfait du résultat.

Nous avons, au premier contact avec lui, perçu sa maîtrise du doit des étrangers, une excellente méthodologie dans son diagnostic et une grande franchise quant à nos chances de faire valoir notre requête.

Il a suivi notre dossier sans relâche avec professionnalisme, rigueur et humanité. Merci à lui."
"Bonjour, tout d’abord, je souhaiterais remercier Maître Lantheaume pour son travail remarquable dont je tiens à souligné. Maître Lantheaume m’a accompagné dans mon dossier des droits des étrangers afin que je puisse obtenir un titre de séjour après 8 ans.Il été très clair dès le départ vis à vis de la construction du dossier.

Maître Lantheaume est reconnu pour son transparence, qualité de travail, réponse qualitative et claire, pertinences et analyses des dossiers très efficace.De même, je tiens à le féliciter pour son approche avec ses clients et la façon de traiter avec ses clients.Personnellement, je le conseille fortement pour des dossiers dont il les traitera avec beaucoup d’attention.Je lui souhaite tout le meilleur dans la vie professionnelle et personnelle."
"J’ai sollicité Maître Yannis Lantheaume pour mon dossier de regroupement familiale suite à un refus implicite. Je lui témoigne aujourd’hui toute ma reconnaissance et son professionnalisme sans faille dans la prise en main et le suivi de mon dossier.
Je le recommande vivement."
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Très disponible, répond à toutes vos questions, et prend le temps de tout vous expliquer.1 an après, ma mère a pu avoir son visa et nous rendra visite en France en Août 2023.
Je vous le conseille ."

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