Employeurs, que risquez-vous si vous embauchez un étranger « sans-papier » ?
Droit des étrangers
Un étranger qui se marie avec un ou une Français.e doit normalement, pour se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », justifier être entré en France sous couvert d’un visa long-séjour (visa D, d’une durée de plus de trois mois).
La situation est toutefois différente pour les ressortissants algériens.
En effet, et c’est la première différence, ceux-ci ne doivent pas justifier d’un visa long-séjour.
Ils doivent seulement démontrer leur entrée régulière sur le territoire français (art. 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968).
Autrement dit, un Algérien entré en France seulement avec un visa court-séjour (ou visa Schengen) peut déposer sa demande de certificat de résidence en préfecture.
En pratique d’ailleurs, un Algérien sollicitant au consulat un visa en qualité de « conjoint de Français » se verra souvent délivrer un visa court-séjour (parfois avec la mention « famille de français »).
Deuxième différence avec les autres étrangers : la première délivrance du certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » n’est pas conditionnée par la vie commune des époux.
Autrement dit, même si le couple ne vit pas ensemble, le ressortissant algérien se verra délivrer un titre de séjour comme conjoint de Français.
En préfecture, lors du dépôt de la demande de titre de séjour, aucun justificatif de vie commune ne pourra être demandé au guichet.
En revanche, le dernier alinéa de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit expressément que « Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».
Ainsi, des justificatifs de vie commune seront demandés pour l’instruction de la demande de renouvellement du premier titre de séjour.
Enfin, troisième différence, l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ».
Autrement dit, un Algérien peut obtenir un titre de dix ans dès lors qu’il est marié depuis au moins un an.
Cette situation est beaucoup plus favorable que pour la plupart des autres étrangers, qui n’accèderont au titre de séjour de dix ans qu’après trois années de séjour régulier en France, c’est-à-dire à leur quatrième titre de séjour.
Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr
