Employeurs, que risquez-vous si vous embauchez un étranger « sans-papier » ?
Droit des étrangers
Un étranger se mariant avec un ou une Français.e doit normalement, pour se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », justifier être entré en France sous couvert d’un visa long-séjour (visa D, d’une durée de plus de trois mois).
Un étranger se mariant avec un ou une Français.e doit normalement, pour se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », justifier être entré en France sous couvert d’un visa long-séjour (visa D, d’une durée de plus de trois mois). Il arrive toutefois que le mariage ait lieu en France, que le ressortissant étranger s’y trouve déjà, et/ou qu’il ne soit entré qu’avec un visa court-séjour (visa Schengen, ou visa C).
Doit-il alors quand même retourner dans son pays pour y demander un visa long-séjour ?
Généralement à cette question les préfectures – surtout les petites, dont les services connaissent mal le droit des étrangers – répondent « oui », car elles ont la « culture » du visa long-séjour et omettent qu’il existe des dérogations.
Ces dérogations quelles sont-elles ?
Tout d’abord, rappelons que les Algériens conjoint de Français ne doivent pas justifier d’un visa long-séjour. En effet, ils doivent seulement démontrer leur entrée régulière sur le territoire français (art. 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968). Autrement dit, un Algérien entré en France avec un visa court-séjour (ou visa Schengen) peut déposer sa demande de certificat de résidence en préfecture.
Ensuite, un étranger déjà bénéficiaire d’un titre de séjour en France (un titre « salarié » par exemple), n’a bien sûr pas besoin de retourner dans son pays. Lui aussi dépose sa demande en préfecture, et on ne lui demandera pas son visa long-séjour mais simplement son titre de séjour en cours de validité.
Enfin, pour les ressortissants étrangers autres qu’Algériens, il existe une possibilité de déposer sa demande de titre de séjour directement en préfecture sans avoir à retourner dans son pays y solliciter un visa quand trois critères sont réunis :
C’est le sixième alinéa de l’article L. 211-2-1 du CESEDA qui prévoit cette dérogation.
Il n’y a pas grand-chose à dire du critère tenant au mariage en France.
Quelques précisions en revanche sur les deux autres.
Une entrée « régulière » en France signifie généralement une entrée avec un visa délivré par les autorités consulaires françaises (y compris un visa court-séjour donc).
Il peut aussi s’agir d’un visa délivré par d’autres Etat membres de l’espace Schengen, mais si l’on est arrivé dans ce pays il faut alors démontrer qu’on est ensuite venu en France pendant la durée de validité du visa (autre billet d’avion, billet de train nominatif…).
Il peut enfin s’agir d’une personne venant d’un pays dispensé de visa (Australie, Japon, Mexique, etc.).
S’agissant du critère tenant aux six mois de vie commune, il importe d’être très vigilant.
Les préfectures sont très sourcilleuses quant aux preuves de vie commune. Elles exigeront tout d’abord que les six mois soient bien démontrés. Six mois ce n’est pas quatre ou cinq…
Elles vérifieront ensuite que la « vie commune » est bien justifiée.
Pour cela, il faudra fournir pour chaque mois un ou deux documents (voire plus si possible) avec les deux noms figurant dessus.
Il doit s’agir de préférence de documents en lien avec la résidence commune : quittances de loyers, factures d’électricité, factures de box internet…
A défaut de documents comportant les deux noms, il faudra compenser par un document comportant un nom et l’adresse commune, et un autre document, établi le même mois, comportant l’autre nom et l’adresse commune.
Ces conditions réunies, la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français (art. L. 313-11 4° du CESEDA) pourra être déposée en préfecture sans avoir à retourner dans son pays d’origine y solliciter un visa long-séjour.
Si ces différentes possibilités ne correspondent pas à votre situation, il est vivement conseillé de retourner dans votre pays y demander un visa long-séjour.
En effet, si vous déposez votre demande de titre de séjour directement en préfecture, vous êtes à peu près certain de faire l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
